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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le mandataire ad hoc réfute les conditions brutales et vexatoires entourant la rupture de son contrat de travail.

Source officielle

Page 19 sur 336

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

686f4e38334d55acd19f1dda

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de suivi sera établi par le mandataire ad hoc dans les 2 mois de la réception de la provision, puis, si la mission se poursuit, à chaque date anniversaire de la décision ; dit que les honoraires du mandataire

Source officielle
TJ

Référés

68643af90bb2f8a66ca64665

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SD BATIMENT représentée par Me [B] [R], ès qualité de mandataire ad hoc, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===---

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01138

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

C..., en qualités de mandataire ad hoc de la société Ambulances Batignolles, 4°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Ambulances Batignolles, société à responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0395aeec3d969238933

Appel

31 août 2023

31 août 2023

ad hoc de la SCI CD Immo à conclure au fond, '        condamné Mme [W] [H] ès qualités de mandataire ad hoc de la SCI CD Immo à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

653b58e4502b828318c4e339

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les frais de désignation du mandataire ad hoc: Par une première ordonnance du 4 avril 2017, le président du tribunal de commerce d'Evry a désigné Me [N] [P] ès qualités de mandataire ad hoc de

Source officielle
CA

2e Chambre

60332190fe5a2d930e1d38a5

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et NIH COTE D'AZUR ont relevé appel de cette ordonnance et soutiennent : -qu'elles ont intérêt à agir pour contester la nomination d'un mandataire ad hoc puisqu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10188

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

5 août 2005 ayant désigné la C... en la personne de Maître Z... en qualité de mandataire ad hoc en remplacement de Maître B... décédé avec même mission, et ce dans le cadre de l'exécution du plan de cession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603702380c57ad9d1aa105d7

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Exposé du litige : La SARL CONCEPTION ' BATIMENT & TRAVAUX PARTICULIERS (SARL CBTP) représentée par [O] [G], mandataire ad hoc, exerce une activité de maçonnerie, ravalement, plomberie, électricité,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00701

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

soumis aux règles du droit commun, a assigné la SCI aux fins de procéder à la reddition des comptes et de désigner un mandataire ad hoc pour conserver et répartir les fonds dans l'attente de l'issue de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301358

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[W] aux fins de voir juger que les conditions suspensives étaient réputées accomplies et désigner un mandataire ad hoc pour signer les documents d'arpentage et de division ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00824

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Y..., en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société X... relative aux "avantages groupes", l'arrêt retient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01040

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

de la durée du plan, à moins que le prix de cession n'ait pas été payé ; que si avant la fin de sa mission, il peut solliciter sa désignation en tant que mandataire ad hoc afin de poursuivre, une fois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101127

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

D... en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la SCP dans les opérations de vérification de la comptabilité initiées par la Direction générale des finances publiques et d'avoir dit que les honoraires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101209

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... fussent alors en cours était insusceptible de justifier que cette demande de désignation d'un mandataire ad hoc soit examinée à l'insu de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101210

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... fussent alors en cours était insusceptible de justifier que cette demande de désignation d'un mandataire ad hoc soit examinée à l'insu de M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784388

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il soutient qu’il a été diligent et répondu aux sollicitations du mandataire ad hoc ; que la difficulté provient de la structure au sein de laquelle exerce la mandataire ad hoc ; qu’il n’a jamais eu retour

Source officielle
CC

civ3

61372501cd5801467741a2ae

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société européenne de construction ; Met hors

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495712.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200400

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[L] afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-103, II, 2°du code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc de la société Figesbal, chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires

Source officielle