ses fonctions (...) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend

garanties en vue d’un contrôle diligent de la légalité d’un internement psychiatrique: violation   En fait : La requérante, qui avait été condamnée pour coups et blessures volontaires et déclarée malade

maladies mentales ; / () ". 4.

, de longue durée ou de grave maladie ; () ".

Au vu d’une expertise psychiatrique, la juridiction régionale conclut que l’intéressé souffrait de troubles mentaux sévères et qu’il présentait un danger pour la sécurité publique.

Il a fait valoir, en substance, à l'appui de son appel, qu'il conteste les éléments cliniques mentionnés dans l'ordonnance entreprise et réfute souffrir d'une quelconque maladie mentale, sollicitant d'ailleurs

motivé du 26 janvier 2024, que Monsieur [Z] [P], patient suivi et connu du secteur psychiatrique, a été hospitalisé à la demande du représentant de l’Etat, dans un contexte de décompensation de sa maladie

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Le fonctionnaire en activité a droit : ... 4° à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

xa0;   Une loi du 19 novembre 1986, entrée en vigueur le 1er septembre 1988, a modifié le Code pénal en ce qui concerne le régime spécial applicable aux personnes souffrant d'une déficience mentale

susvisé du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers : "Un comité médical, placé auprès de chaque commissaire de la République, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale

y a lieu d’établir une distinction, dans le système juridique allemand, entre le placement des délinquants dangereux en détention de sûreté dans un établissement pénitentiaire et l’internement des malades

ADMINISTRATIVES ET DE SURVEILLANCE SUR LES BIENS DE LEURS ADMINISTRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT QUE LE LEGISLATEUR DE 1838 A VOULU ASSURER L'ADMINISTRATION DU PATRIMOINE DU MALADE

En principe, la «   détention   » d'une personne comme malade mental ne sera «   régulière   » au regard de l'alinéa e) du paragraphe 1 que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique

On constata que celle-ci, qui était atteinte d’une maladie mentale grave et toxicomane, n’était pas en mesure de s’occuper de l’enfant.

de feu mortels, il y a eu un moment décisif à partir duquel on pouvait considérer que les autorités savaient ou auraient dû savoir que la vie du fils des requérants était réellement et immédiatement menacée

les années 1978 et 1979 : Considérant que le contrat conclu le 28 décembre 1961 entre le département de la Seine et la société requérante, à laquelle étaient confiés l'hébergement et le traitement de malades

En avril 1997, la requérante fut mise en congé de longue durée pour maladie mentale par l’éducation nationale et perdit son poste et son logement de fonction.

préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la valeur technique et des qualités de confort et d'accueil du service de médecine et du service des maladies