loi du 10 juillet 1965, -5000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive, -3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

Monsieur Y...est condamné au paiement des dépens de première instance qui seront recouvrés conformément aux règle sur l'aide juridique et au paiement des dépens d'appel.

- Sur les dépens : Il y a lieu de condamner l'appelant qui succombe aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

* CONDAMNER la société CNDT au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société CNDT aux entiers dépens de la présente instance

pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; CONSTATE l’absence de demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; CONDAMNE Madame [G] [D] aux dépens de l’instance

Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; Déboute Madame [G] [T] de ses demandes plus amples ou contraires ; Condamne Madame [G] [T] aux dépens de l'instance

l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNE Madame [J], [Z] [V] aux entiers dépens de l’instance

l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne Madame [A] [L] aux entiers dépens de l'instance

chef à payer à Monsieur [N] [H] età Madame [F] [L] épouse [H] une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance

l'avance sans avoir reçu provision ; que le premier président de la cour d'appel a pourtant retenu que la prescription de l'action engagée par l'avocat ayant représenté les consorts [Z] en première instance

[C] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont le recouvrement sera effectué pour ceux le concernant par Maître

[Localité 4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] aux dépens de l'instance

À l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Madame [L] [I] a repris l’exposé de ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

Condamner [J] [T] aux entiers dépens de l'instance. La SARL [J] [T] fait valoir à l'audience ses observations orales.

Mme [Y] sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France.

condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS Cabinet Parisel, aux entiers dépens de l'instance

. de l'ensemble de ses demandes, Rejette la prétention de la Caisse d'allocations familiales portant condamnation de madame X... à des frais irrépétibles, Condamne madame X... aux dépens de l'instance