Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2024

Pôle social - N° RG 23/01178 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRUU 

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- Mme [J] [L]













































N° de minute : 24/00938


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 OCTOBRE 2024

 

N° RG 23/01178 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRUU

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par M. [P] [Z] muni d’un pouvoir régulier



DÉFENDEUR :

Mme [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, vice-présidente
Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Michel FAURE, représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, greffière




DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Octobre 2024, la décision a été prise sur le siège. 


Vu l’opposition à contrainte transmise par Mme [J] [L] par lettre recommandée en ligne déposée le 01 septembre 2023,

Vu le constat d’accord conclu entre les parties le 28 juin 2024,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France, représentée par son mandataire, a indiqué se désister de la procédure de recouvrement par contrainte, les frais et cotisations appelés ayant été réglés par la cotisante.

En défense, Mme [J] [L] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. 

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France.


 PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte est devenue sans objet ; 

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.


La Greffière La Présidente







Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE