, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

la nullité de l'acte de cautionnement.

; 2°) ALORS QUE la caution solidaire ayant été représentée à l'instance par le débiteur principal est recevable à former tierce opposition au jugement rendu au terme de cette instance, si celui-ci a

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 19 août 2008), rendu sur renvoi de cassation

X... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 22 janvier 2014 n°12-87.966) dans la procédure suivie contre M.

X..., qui s'était porté caution solidaire de celle-ci, en paiement d'une certaine somme ; que cette société ayant été, en cours d'instance, mise en redressement judiciaire, la banque n'a maintenu sa demande

intérêts aux époux X..., alors que, selon le pourvoi, le banquier bénéficiaire du contrat de cautionnement doit contracter de bonne foi avec la caution ; qu'il doit notamment informer la caution de la

Enfin, elle soutient que le jugement entrepris a, à tort, prononcé l'arrêt du cours des intérêts alors que ceci n'a pas lieu au profit de la caution.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE MADAME [G] EN PREMIÈRE INSTANCE: Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a considéré à bon droit que s'agissant

instances ont été jointes ; que la cour d'appel, après avoir constaté la péremption de l'instance engagée par M.

Le 3 octobre 1997, la Cour d'appel de Paris a déclaré l'appel formé contre l'ordonnance de relevé de forclusion irrecevable.

Sur assignation de la caution, le tribunal de grande instance de Nîmes par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2018 a condamné [K] [H] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions

caution.

les autres cautions par compensation avec le préjudice subi par ces cautions du fait des manquements de l'UBR à leur égard, de sorte que Mme X... était fondée à opposer l'extinction de sa dette, la cour

2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 janvier 2025 - RG N°2011000134 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution

Dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'une action engagée par une caution contre sa sous-caution, la première agit non en qualité de caution, mais en celle de créancier garanti par le sous-cautionnement

07/01000 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE de REFERE du 15 MAI 2007, rendue par le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 07/00024 APPELANT : Monsieur