de l'article L.122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas une cause de licenciement le grief d'insuffisance professionnelle formulé de façon dubitative ou qui repose sur des faits inexistants

, on peut raisonnablement imaginer une paroi froide à fort rayonnement ce qui justifierait une température résultante inconfortable" ; d'où il suit qu'en retenant que l'expert avait regardé comme inexistante

éventuelle connexité puisqu'ils ne formulent qu'une demande, la demande en annulation des désignations du 5 octobre 2018 ayant été jugée irrecevable », le tribunal s'est prononcé sur une demande inexistante

vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires présentés devant la chambre d'accusation qui ne comportent pas la signature de la personne intéressée ou de son conseil sont réputés inexistants

qu'en effet, ils exprimaient la volonté de se constituer partie civile sans évoquer une quelconque plainte ; qu'ils faisaient de plus référence au dossier d'instruction, lequel est par définition inexistant

degré ont violé les articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine du premier juge, la saisine doit à tout le moins être considérée comme inexistante

25 mars 1998 était donc censé n'avoir pas existé et celui du 18 avril 1996 être toujours en vigueur à la date du prononcé de l'arrêt attaqué qui est donc vicié pour s'être fondé sur un acte public inexistant

X... était demandeur ; qu'il n'a donc, même par écrit, fait valoir aucun moyen ; qu'en prenant en compte les moyens qu'il avait soutenus en première instance et non les moyens d'appel inexistants, la

portaient sur la solidarité des époux quant au paiement des sommes dues par la communauté jusqu'au jour de la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil, cette formalité étant inexistante

et le syndicat principal des copropriétaires [Adresse 3] (le syndicat principal), intervenu volontairement à l'instance, ont soulevé une exception de nullité de l'assignation délivrée à une entité inexistante

dernière ligne (...) le faux matériel n'est pas caractérisé ; qu'en ce qui concerne les faux intellectuels il convient de relever, d'une part, que les seules affirmations des parties civiles sur l'inexistence

Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Didier Richard faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel l'inexistence

et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

et une escroquerie à l'assurance, dès lors que l'existence de ces dernières infractions suppose l'inexistence du vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

du motif économique recevable ; que sur la fraude et l'inexistence du motif économique, les syndicats appelants font valoir que le litige collectif relève du juge du droit commun auquel il incombe de

D... avait dénoncé des faits qu'il savait inexistants de harcèlement moral en persistant à reprocher mensongèrement à l'employeur de ne pas lui avoir donné "pendant plusieurs mois" les motifs de sa sortie

première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société DBS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que la cause d'un contrat est inexistante

.) ; que la défense se focalise sur l'interdiction faite à Michel Y... pour exonérer sa responsabilité ; que cependant même s'agissant de Daniel Z..., les dispositifs de sécurité étaient inexistants