CPAM DE L'EURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [I]

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 4] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [I]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 JANVIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame

FLANDRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2 rue de la Batellerie CS 94523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée et plaidant par Mme [I]

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En conséquence, la société [V] [I] est mal-fondée à invoquer la nullité des mandats du fait de l'absence d'habilitation de M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° X 24-10.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-B Pourvois n° W 25-14.195 Q 25-14.235 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

IE CONSEIL est bien fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de la société NEXITY sur deux fondements jurisprudentiels : l'immixtion de la société NEXITY dans les affaires de sa filiale (i)

elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Une mesure d'expertise sera ordonnée selon la mission définie au dispositif, aux frais avancés de Monsieur [I] [C] et Madame [T] [X] épouse [C].

contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD expédition délivrée à le mentions diverses RMEE du 2 juin 2025 à 9h30 DEMANDERESSE: Madame

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour injures publiques envers des citoyens chargés d'un mandat public, les a condamnés chacun

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° K 20-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

INTIME La CPAM [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [V] [I]

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

DÉFENDEUR la CARSAT [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par Mme [I]

CHAUVIN, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° Y 19-15.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR