AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b9005
1 juin 2017
1 juin 2017
[P] expose qu'il a atteint le plafond maximal de crédit d'heures à la formation, soit 126 heures, ce qui démontre très clairement que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation continue.
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
entre le 19 octobre 2020 et le 30 juin 2021, si cette formation faisait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre Mme B et le service de la formation continue et de l'apprentissage de l'université
Source officielle