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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6033812fdbef2c34dd1b9005

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[P] expose qu'il a atteint le plafond maximal de crédit d'heures à la formation, soit 126 heures, ce qui démontre très clairement que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation continue.

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

entre le 19 octobre 2020 et le 30 juin 2021, si cette formation faisait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre Mme B et le service de la formation continue et de l'apprentissage de l'université

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02941_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation à la formation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03584_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

statut et la formation continue est une obligation mais aussi un droit et une garantie pour les agents ; - c’est à tort que les premiers juges ont relevé que le contenu des formations était déterminé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201101

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7906cdc6046d47621df8

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00 SAS à associé unique PRET A FORMER

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4ac

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

. ************** Faits et prétentions des parties La société amélioration des conditions de travail, ergonomie, sécurité SAS (Actesur), dont l'activité principale est la formation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200662

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c3

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

d'Instance de MONTPELLIER qui a dit qu'André Y... ne remplit pas les conditions d'exigibilité de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle complémentaire de formation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200980

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

notoriété locale et être reconnu par les juridictions de Picardie, précise être titulaire de diplômes et notamment être avocat agréé auprès de la Cour suprême algérienne et rappelle effectuer les formations

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f68a

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

avaient permis à l'association d'obtenir certains avantages, tels d'avoir été invoquées dans les médias, d'avoir obtenu divers contacts auprès d'entreprises susceptibles de proposer des candidats à la formation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003780_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

697093c1cdc6046d47156246

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les dommages et intérêts pour manquement de la société à son obligation de formation continue et d'adaptation à l'évolution des emplois M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300018_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Contrairement à la métropole, aucune périodicité notamment triennale, ni aucun nombre d'heures de perfectionnement des connaissances ne sont précisés en Polynésie française au titre de la formation continue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201109

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La société Ico Scop, dont le siège est [Adresse 1], représentée par sa gérante Mme [E] [V], a formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

des modules de formation continue dans le domaine de I'implantologie dentaire, a l'organisation et au suivi des formations ; que chaque contrat précise que la société Global D devra informer au minimum

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées C le ministère chargé de l'éducation nationale

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302780_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201010

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liste des experts depuis l'année 2017, qu'ayant eu connaissance de la réserve émise par la commission de réinscription, il a fait connaître à la compagnie des experts sa volonté de s'inscrire à la formation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05449

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

tribunal a considéré que les dispositions spéciales des articles L. 993-4, L. 991-8, et R. 991-3 du code du travail, dont la violation est invoquée, ne concernaient que les opérations de contrôle de la formation

Source officielle