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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire constater le manquement de l'employeur à son obligation de formation continue et de sa demande indemnitaire

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du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale

LILLE S'EST FONDE SUR CE QU'IL AURAIT OPPOSE A LA DEMANDE UNE REGLE DE PRINCIPE QUI FERAIT OBSTACLE DANS TOUS LES CAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES POUR LES CONSEILLERS EN FORMATION

du secteur privé, avec des ressources provenant des rémunérations reçues de ceux-ci en contrepartie des prestations fournies, et des modalités de fonctionnement comparables à celles d'un centre de formation

manifeste d'appréciation, violant les articles 2, 4° et 5°, du décret du 23 décembre 2004, en ce qu'elle justifiait d'une expérience professionnelle de son dirigeant, certifiée depuis douze années, de formations

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_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.

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référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

des formations spécifiquement dispensées par les chambres de métiers et qu'elle impose que cette liste ne contienne que des types de formation, sans qu'il soit fait mention du prestataire ; qu'il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

entre l'administration relevant de la délégation académique à la formation continue (DAFCO) et le service de formation continue (SEFCO) ainsi que toute autorité compétente pour en connaître ; 2) le

par les organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'articleL. 961-12 et relevant du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau