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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de83
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le tribunal a retenu, notamment, que : - la CGL ne disposait pas du droit d'obtenir la restitution du véhicule aux motifs que la quittance subrogatoire est inopérante en ce qu'elle s'apparente à un
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b4
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutefois, la société Crédit Logement rappelle, comme l'a noté le premier juge au visa de l'assignation initiale, exercer non un recours subrogatoire d'origine conventionnelle mais un recours d'origine
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61635dee683f470e3416dc7c
29 mars 2011
29 mars 2011
Pour exercer son recours subrogatoire, la société HUK-COBURG s'est d'abord vainement adressée à la société AGF Courtages par l'intermédiaire de la société MAIF,son représentant français, et par celle d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
société Secom Alu et la société Perrin Raymond à lui rembourser les sommes de 5 611 euros au titre des désordres nos 3 et 8 de la déclaration de sinistre du 10 mai 2019, de 10 889,94 euros pour la facture
Source officielle2ème Chambre
6974eb60cdc6046d4791bf0a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La compagnie AXA Assurance entend exercer son recours subrogatoire contre le tiers responsable de l’accident, ayant procédé à l’indemnisation des victimes de l’accident.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48665
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par quittance subrogative du 14 août 2018, la société MAIF a indemnisé les consorts [Y] à hauteur de 7'738,37 euros au titre du dégât des eaux survenu le 9 juillet 2017.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour annuler les titres exécutoires délivrés par l'agence judiciaire de l'Etat, le tribunal a retenu d'une part qu'elle agissait pour recouvrer une créance dans le cadre d'un recours subrogatoire pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01220
17 décembre 2013
17 décembre 2013
en charge et transmettre en ses lieu et place les originaux des factures » ; qu'en vertu de ce contrat, il appartenait à la société Natixis Factor de s'assurer auprès de la société ATCI ou directement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389895
18 avril 2024
18 avril 2024
la créance de la Cpam ne peut être justifiée que par la production de la liste de cotation des actes pris en charge auquel devra être annexée la transcription exacte de ces cotations seules les factures
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle indique être subrogée dans les droits de son assurée NP Morocco, qui a régularisé le 30 octobre 2018 une quittance subrogative, et soutient être recevable à agir -sur le fondement de la subrogation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100832
22 septembre 2011
22 septembre 2011
franchise ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt constate que le GIE La Réunion aérienne se prévalait de quittances subrogatives
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86754
7 janvier 2003
7 janvier 2003
et à la Société MAAF ASSURANCES la somme de 37.150 F (6.663,48A) au titre de l'indemnisation de Monsieur F..., Directeur de la Société Provence Service Bureau, - sursis à statuer sur le recours subrogatoire
Source officielle5ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc262e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
S'agissant de la première condition, il est en l'espèce établi par une quittance subrogative, délivrée le 10 juin 2019 par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00083
17 février 2016
17 février 2016
Factor et dont il ressort que les factures qui ont fait l'objet d'une cession sont des faux pour un nombre d'environ 200 et un montant au moins égal à 1 471 000 euros, selon la partie civile exactement
Source officielleChambre Civile
69dea041cdc6046d473dffef
9 avril 2026
9 avril 2026
recevable, régulière et bien fondée; En l'espèce aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produisant la quittance subrogative
Source officielleChambre Civile
69dea1c7cdc6046d473e1c44
9 avril 2026
9 avril 2026
recevable, régulière et bien fondée; En l'espèce aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produisant la quittance subrogative
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b14
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon quittance subrogative établie le 9 mai 2019 la société Crédit Logement en sa qualité de caution a réglé à la société BNP Paribas, aux lieu et place des emprunteurs défaillants, l'intégralité des
Source officiellecomm
été Cofacrédit a formé la même réclamationc/M. Y
61372311cd58014677405002
24 février 1998
24 février 1998
son nom par la société Simon X... et qu'elle les a présentés à l'encaissement ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si par cette attitude la société Cofacrédit n'avait pas entendu approuver les factures
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82a96cdc6046d47de9d7b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a procédé au paiement subrogatoire desdites factures en portant au compte du vendeur, la société BECOMS, les sommes affacturées ; Attendu que le CREDIT AGRICOLE
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6d8f7cbd382f4d3227
4 avril 2025
4 avril 2025
que la société Kuhn, qui ne conteste pas qu'aucune action n'a été introduite à son encontre, se prévaut d'une compensation opérée par la société Kretzchmar mais ne justifie pas du non-paiement de sa facture
Source officiellePage 19 sur 97