et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00668 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JIYW ; Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

de 8 343,79 euros émise à l'encontre de l'EURL [8], constaté que l'opposition de l'EURL [8] à ladite contrainte est devenue sans objet, dit que la contrainte ne produira aucun effet, constaté l'extinction

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction

Par ordonnance en date du 30 mai 2024 le magistrat chargé d'instruire les affaires sociales a donné acte à la partie appelante de son désistement et constaté l'extinction de l'instance.

Le désistement d'instance, dûment accepté par l'intimée, emporte extinction de l'instance d'appel à titre principal.

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]” “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Il demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans la présente procédure d'appel ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

parfait ce désistement, - Constater l’extinction de l'instance.

et d'action, de constater l'extinction de l'instance et de juger que chacune des parties supportera ses propres frais, honoraires et dépens.

CODERS 32 ; de constater l'extinction de l'instance d'appel ; de déclarer que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; de rappeler que chacune des parties conservera la charge de ses dépens

[V] [I] demande à la cour de : - déclarer parfait le désistement d'instance et d'action réciproque des parties ; - constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour

L'article 787 de ce même code dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.