Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Localité 1]







Chambre 4-8a 

N° RG 23/13015 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBLM



Ordonnance n°2024 /M02



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



POLE EMPLOI SERVICES, demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE



APPELANT 

E.U.R.L. [8], demeurant [Adresse 5]







INTIME 



Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

donné acte à [7] de sa renonciation à la contrainte du 18 février 2022 d'un montant de 8 343,79 euros émise à l'encontre de l'EURL [8],

constaté que l'opposition de l'EURL [8] à ladite contrainte est devenue sans objet,

dit que la contrainte ne produira aucun effet,

constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

laissé les dépens à la charge de [7].



Par déclaration électronique du 19 octobre 2023, [7] a relevé appel du jugement.



Le 20 octobre 2023, le greffe a avisé l'EURL [8] de l'appel relevé par [7].



Par conclusions déposées au greffe le 26 décembre 2023, [7] s'est désisté de son appel.





SUR CE



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Par conclusions remises au greffe le 26 décembre 2023, [7] sollicite la constatation de son désistement d'instance. L'EURL [8] ne s'est pas constituée et n'a pas conclu. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. 



Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



[7] est condamné aux éventuels dépens.





PAR CES MOTIFS,



Constate le désistement de l'appel de [7] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 21 septembre 2023,



Déclare le désistement parfait,



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne [7] aux dépens.





Fait à [Localité 4], le 9 janvier 2024 .





Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Emmanuelle TRIOL

Présidente de chambre 4.8 A







copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier