Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE — 4 octobre 2022

ARRÊT DU

04 OCTOBRE 2022



NE/CO



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N° RG 21/00461 - 

N° Portalis DBVO-V-B7F-C4I5

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[M] [L] épouse [K]





C/





ASSOCIATION CODERS (Comité Départemental De la Retraite Sportive du Gers)





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Grosse délivrée 

le : 



à

ARRÊT n° 119 /2022







COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale







Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre octobre deux mille vingt deux par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier



La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire 



ENTRE :



[M] [L] épouse [K]

née le 21 janvier 1967 à [Localité 6] ([Localité 4])

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Guy NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Pierre ANDRE, avocat plaidant inscrit au barreau de PAU







APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 18 mars 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F19/00081



d'une part,



ET :



L'ASSOCIATION CODERS 32 (Comité Départemental De la Retraite Sportive du Gers) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée par Me Camille GAGNE, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Florence MILAN, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE







INTIMÉE



d'autre part,





A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 13 septembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Pascale FOUQUET, conseiller, assistés de Chloé ORRIERE, greffier. Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.



* *

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Attendu que par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2021, Madame [M] [K] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, formation paritaire, d'Auch du 18 mars 2021 ;



Attendu que par conclusions du 07 septembre 2022, Madame [M] [K] demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'appel interjeté le 20 avril 2021 ; de constater le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;



Attendu que par conclusions du 07 septembre 2022, l'association CODERS 32 demande à la cour de donner acte du désistement d'appel, d'instance et d'action de Madame [K] ; de constater son acception par l'association CODERS 31 ; de donner acte du désistement d'instance et d'action de l'appel incident formé par l'association CODERS 32 ; de constater l'extinction de l'instance d'appel ; de déclarer que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; de rappeler que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.





PAR CES MOTIFS :



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,



CONSTATE que Madame [M] [K] s'est désisté de son appel à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes, formation paritaire, d'Auch du 18 mars 2021 intervenu dans l'instance l'opposant à l'association CODERS 32,



CONSTATE que l'association CODERS 32 a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident ;



CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ;



DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.



Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Chloé ORRIERE, greffier.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT