The applicant alleged a violation of her right to freedom of expression and to freedom of peaceful assembly as guaranteed by Articles 10 and 11 of the Convention on account of her initial

la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion

LAFAYETTE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, -constater acquise au profit de la SCI LAFAYETTE, propriétaire bailleur, la clause résolutoire insérée au bail consenti à la SAS NAY, - ordonner l’expulsion

- Ordonner en conséquence l’expulsion de la société LE FOURNIL D’EMMA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu’elle occupe dépendant de l’immeuble sis [Adresse

Sur la résiliation et l'expulsion : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate) dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire

Invoquant le maintien illicite du locataire dans les lieux, [O] et [Y] BOUHLAL ont fait assigner en référé [N] [Z] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

Le salarié, dont le licenciement a été annulé pour violation des règles protectrices de sa liberté d'expression, qui constitue une atteinte à une liberté ou un droit fondamental de valeur constitutionnelle

X... s'étant maintenu dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné l'expulsion des conjoints ; que M.

.. mais a suspendu les effets de la résiliation pendant les délais, a dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette deviendrait immédiatement exigible et l'expulsion

de ces dernières ; que l'article 16.3 du contrat de commission (mentionné par erreur comme l'article 18.3 dans l'arrêt) ne comporte aucune exclusion des conditions générales de vente du

Osorio X..., alors que l'arrêté d'expulsion était entaché d'irrégularité puisqu'il ne visait pas la situation familiale de M.

Q..., son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de

Il retient ensuite que l'exclusion invoquée par l'assureur pour refuser sa garantie est la dépression nerveuse, qu'il s'agit d'une pathologie pouvant être médicalement constatée et qu'une telle exclusion

, pertes financières autres que les pertes de loyers et la perte d'usage ; qu'en énonçant, pour dire que l'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation précitée n'était pas applicable et en

. ; que cette affirmation ne revêt en, elle-même, aucun caractère diffamatoire ; qu'aucun terme ou expression dans le texte n'induit l'idée que Patrice X... tirerait un intérêt personnel ou privilégierait

bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant à voir : Constater le jeu de la clause résolutoire à effet du 27 août 2023 et en conséquence ordonner l'expulsion

soutenue oralement et tendant à voir le juge : Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial consenti à la société COMPAGNONS BATIMENT ET SERRURERIE ; Ordonner l'expulsion