juillet 1997, dans sa version modifiée applicable au présent litige : " Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi

; qu'en l'espèce, les avenants n° 1 conclus par les SCI [Localité 1] et [Localité 2] stipulaient notamment que la valeur des terrains serait « calculée comme suit en fonction de la création nette d'emplois

ses actes d'engagement en contrat à durée indéterminée : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle justifie d'une durée de services publics effectifs de plus de six ans dans un emploi

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des

des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 2 octobre 1985 susvisé : "Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " () des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre

Enfin, aux termes de l'article 3-4 de la même loi, alors en vigueur : " I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit

Aux termes de l'article 3-2 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

Par requête réceptionnée au greffe le 27 février 2018, Monsieur [N] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger qu'il a occupé un emploi permanent et durable

permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois () " ; aux termes de l'article 107 de la même loi : " Le fonctionnaire nommé dans un emploi

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

permanents, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires.

Selon l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents

postes de ces salariées en même temps que l'activité d'emballage sur le site de Fougères, ce qu'elles avaient refusé, et qu'en conséquence, la réorganisation avait eu pour but principal de supprimer des emplois

sans interruption, pour en déduire que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement à un emploi permanent dans l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés et violé l'article

Aux termes de l'article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Un

en permanence durant 2 ans et 9 mois en qualité de mécanicienne suivant des contrats successifs à savoir : contrats à durée déterminée et contrats saisonniers dont l'objet n'est défini dans aucun d'eux

D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES AGENTS DE LA SNCF DETACHES DE FACON PERMANENTE