AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c593b5
26 février 1980
26 février 1980
L'EXECUTION DES TRANSPORTS DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE DU 4 MARS AU 25 JUILLET 1970, OU A LUI EN PAYER LA VALEUR, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AVAIT PRODUIT SON EFFET
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civ2
613724c7cd580146774184b3
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X... pouvait rétracter son désistement jusqu'à la décision constatant celui-ci, alors que le désistement d'appel, qui avait été accepté avant cette décision, avait produit son effet extinctif d'instance
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