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26 197 résultats pour « effet extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3709ba5988459c593b5

Cassation

26 février 1980

26 février 1980

L'EXECUTION DES TRANSPORTS DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE DU 4 MARS AU 25 JUILLET 1970, OU A LUI EN PAYER LA VALEUR, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AVAIT PRODUIT SON EFFET

Source officielle

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CC

civ2

613724c7cd580146774184b3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... pouvait rétracter son désistement jusqu'à la décision constatant celui-ci, alors que le désistement d'appel, qui avait été accepté avant cette décision, avait produit son effet extinctif d'instance

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f593

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

oralement se désister de son appel principal ; Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'une procédure orale, l'appel incident ne pouvait résulter de conclusions écrites transmises au greffe et que l'effet

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413cad

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

écrites et que son désistement sans réserve enregistré au greffe avant tout appel incident ou demande incidente, n'avait pas besoin d'être communiqué à la partie adverse pour produire immédiatement son effet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f9461d0ea8924818235c28

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f400204e0040aa372e7727

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f400584e0040aa372e77e1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b6223d7c4f13705306

Appel

30 août 2022

30 août 2022

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (: 2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938, Bull. 2008, II

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c73f01612d969deffe4

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[S] ne pouvant produire son effet extinctif d'instance en l'absence d'acceptation de l'intimée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00609

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

conciliation du 1er conseil de prud'hommes » ; que d'une part, le désistement parvenu à la juridiction antérieurement à l'audience, malgré le caractère oral de la procédure, produit immédiatement son effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210231

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Or, un désistement formulé par écrit transmis pour l'audience produit un effet extinctif immédiat (C.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc391e633183e2ee17c83

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69e86326cdc6046d4719b9c2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88961cdc6046d47ba7d53

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le désistement de l'appelante a en conséquence produit son effet extinctif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970d19fcdc6046d471cf890

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a85

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00075

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

au greffe du conseil de prud'hommes de la lettre du 1er février 2006 faisant état de sa décision de renoncer à l'appel interjeté, et que son désistement sans réserve avait immédiatement produit son effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02060

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

recommandé du 26 juin 2008 adressé au conseil de prud'hommes n'apparaissent pas suffisamment clairs et sans équivoque pour s'interpréter avec certitude comme un désistement d'instance produisant un effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914dc

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) par lettre du 9 avril 2014 alors que URSSAF PAYS DE LA LOIRE n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cefc7935f50008be40a1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle