Cour d'Appel · 1ère Chambre — 13 janvier 2025

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COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS



exp. TJ



LE : 13 JANVIER 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DE DESISTEMENT

DU 13 janvier 2025



N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DV3N



Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 26 Août 2024







PARTIES EN CAUSE :



I - S.A.S. PRIMAGAZ, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

N° SIRET : 542 084 454



Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES



timbre fiscal acquitté



APPELANTE suivant déclaration du 10/10/2024







II - Mme [Y] [F]

née le 19 Février 1979 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]



non représentée

à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice du 02/12/2024 remis à étude

 



















 13 JANVIER 2025

 P.2

Attendu que par conclusions RPVA du 06/01/20240, la S.A.S. PRIMAGAZ indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 26 Août 2024 ;



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;





PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. PRIMAGAZ ;



Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;



Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT



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AUX AVOCATS LE :