Cour d'Appel · Chambre 4-8a — 21 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 4-8a 

N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPB6

Ordonnance n° 2026/M16



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT



M. [I] [L]

Représentant : Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

Me [W] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] 



S.A.S. [Adresse 2] 



Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE



Intimés



Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8 a de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mylène URBON, Greffier.



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Par décision du 21 février 2017, la caisse primaire centrale d'assurance maladie ([2]) a pris en charge l'accident du travail de M. [I] [S] [L] survenu le 8 décembre 2016 au titre de la législation professionnelle. 



La [2] a déclaré l'état de santé de M. [I] [S] [L] consolidé le 5 décembre 2017 et lui a attribué un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 8%.



Le 6 décembre 2019, M. [I] [S] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 



Par jugement du 10 décembre 2025, le tribunal a : 


débouté M. [I] [S] [L] de l'ensemble de ses demandes ; 

condamné M. [I] [S] [L] aux dépens ; 

rejetté le surplus des demandes.




Le 8 janvier 2026, M. [D] [P] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. 



Par message électronique du 18 mars 2026, le conseil de M. [I] [S] [L] a informé la cour qu'il se désistait de son appel.



MOTIFS



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).



En l'espèce, le désistement d'appel de M. [I] [S] [L] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant les conclusions à fin de désistement.



Dès lors, il convient de constater le désistement de l'appel et de le déclarer parfait.



En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, M. [I] [S] [L] sera condamné aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement d'appel de M. [I] [S] [L],

 

Déclare le désistement parfait,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne M. [I] [S] [L] aux dépens. 



Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2026.





Le greffier La présidente









copie délivrée aux avocats des parties le :