. - Dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaires érigés en établissement de santé public, le directeur, lorsqu'il est saisi par la commission médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

Code de la sécurité sociale

de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle exerce l'intéressé, alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour

Article 3

—

ou son représentant et comprenant en outre : a) S'agissant des représentants des ministères intéressés : - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 2

—

2.1 Exposition directe d'un point d'une façade. 2.1.1 Exposition directe en plan : Un point récepteur d'une façade est soumis à une exposition directe en plan si l'on voit depuis ce point, situé à 2 m en avant de la façade, des tronçons de voies proches

Article R4211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Le droit de la concurrence. Les contrats commerciaux.

Article R4453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

biophysique direct sur le travailleur ou tout effet indirect pouvant résulter de l'exposition aux champs électromagnétiques ; 7° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans et des travailleurs à risques particuliers

Article Annexe 2

—

Chaires de professeur junior ouvertes en 2021 et 2022 non pourvues pour l'accès aux corps de directeurs de recherche

Article D116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des

Article 15-8

—

Au vu de la demande d'inscription et des contrôles réalisés en application de l'article 15-7, le directeur de l'énergie notifie à l'aménageur ou son agrégateur la liste des points de recharge inscrits au registre et la date de validation.

Article 64

—

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par le directeur

Article 3

—

Sont majorées forfaitairement de 4 p. 100 à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date, les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 et à l'article 21 du décret du 31 mars

Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Elle prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties. A l'expiration du terme de la concession, si l'une des parties souhaite ne pas la renouveler, elle en avertira l'autre partie deux ans avant cette échéance.

Article 8

—

Sur les sections de cours d'eau non domaniaux énumérées au tableau E annexé au présent décret, aucune mesure intéressant les territoires agricoles ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef du génie rural

Article 8

—

fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet

Article 34

—

Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.

Article R781-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

L'application des dispositions de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole

Article L5125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou

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