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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article R4211-5

Article R4211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 19 juin 2016
Légifrance

Texte de l'article

La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4211-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

4ème chambre

DTA_2106964_20230302

2 mars 2023
CA

Avis

CADA:20165572

9 février 2017
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

7 juin 2001
TA

Projets de loi liés

7 599 dossiers
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

28 articles
Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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5 conseils pour organiser vos Assemblées Générales en ligne ou en hybride.

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3ème Chambre

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28 mai 2025
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

en_cours21 juillet 1997
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Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025
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proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025
15 mars 2023

Si vous n’avez jamais encore envisagé d’organiser une AG en ligne ou en hybride, c’est le bon moment pour vous lancer et faire de vos prochaines AG un succès !

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(Chronique) 5 points clefs pour définir un métier : la fonction de médiateur territorial.

22 avril 2026

Jo Laé. Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des acteurs du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez la fonction de médiateur territorial avec Jo Laé qui exerce sa mission auprès de la communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale et de la ville de Quimper.

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …