; que ce désistement présumé non définitif ne pouvait faire obstacle une nouvelle citation directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer

D..., en tant qu'il agit au nom de la société Figesbal, fait grief à l'arrêt de dire que par l'effet du dispositif de l'arrêt infirmatif prononcé le 27 septembre 2018, M.

de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29/CE ; 2°/ que constitue une émanation de l'Etat aux fins de l'effet direct vertical d'une directive tout organisme ou entité, quelle que soit sa forme

; que ce désistement non définitif ne pouvait, dès lors, faire obstacle à une nouvelle citation directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer

ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats membres destinataires, de sorte que l'Etat ne peut jamais invoquer l'effet direct d'une directive non transposée ou mal transposée à l'encontre d'un administré

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

des 4 sociétés du "groupe" X... : ETR, STIA, SERA et SPT, et un compte n° 130.760 au nom d'André Y... ; que ces chèques étaient couverts par des effets de commerce à vue, tirés sur une société du groupe

non remboursés, mais avait également pour objet et pour effet d'indiquer au consommateur que le prix des articles de parapharmacie d'ores et déjà vendus par les parapharmacies [...] était inférieur au

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

pas non plus des actes de poursuite interruptifs de prescription dans la mesure où cette citation a été déclarée nulle et de nul effet par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 7 janvier

pendant toute la durée des effets du présent protocole.

En outre, cette disposition ne s’applique qu’à une procédure aboutissant à une décision qui a des effets directs, mais non des conséquences indirectes ou fortuites, sur les droits et obligations de caractère

Y..., engagé le 1er juillet 1978, en qualité de directeur d'hôtel, par la société d'économie mixte d'exploitation du Grand Hôtel de Dinard, puis devenu, le 1er janvier 1989, par l'effet de l'article L.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En mars 2010, le Conseil d'administration a accordé au Président de l'Afer, à effet du 1er avril suivant, une augmentation de son indemnité pour « ses frais non remboursables ».

activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée ; qu'en l'espèce, diverses URSSAF,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... gérant de la SARL Top Quality France et directeur commercial de la société Top Quality Suisse ; ( ) que l'implication de M.