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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre V : Organismes professionnels agricoles›Titre II : Sociétés coopératives agricoles›Chapitre IV : Administration›Section 1 : Conseil d'administration.›R524-6

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 décembre 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R524-6 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced9

28 janvier 1992
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00938

8 octobre 2013
CC

cr

61372651cd58014677424a24

4 mars 2003
CC

cr

6137260acd58014677422803

28 juin 2005
CC

cr

6137269dcd580146774270e6

28 juin 2005
CC

cr

6137269dcd580146774270e7

28 juin 2005
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