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940 résultats pour « donations multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d991931

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Comme pour toutes les donations, le don manuel se caractérise d'une part par un double élément matériel, à savoir le dépouillement irrévocable du donateur et l'enrichissement corrélatif du bénéficiaire

Source officielle

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TJ

1ère chambre

69d92c01cdc6046d47c93364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] [F] [B] a procédé à une donation-partage au profit de ses enfants.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033c3a388df6e7647b294ee

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

[P] en leurs qualités respectives d'usufruitière et de nu-propriétaire ' à la suite d'un acte de donation intervenu le 16 décembre 2009 ' ont fait délivrer à la SCI Cromaro Madeleine un congé pour le 31

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300952

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X...et la société civile immobilière du Temple (la société) sont propriétaires de parcelles voisines, issues de multiples divisions réalisées en suite de la division originelle, en 1957, de la propriété

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - les dotations d'amortissements exceptionnels qu'elle a comptabilisées sont conformes aux règles comptables ; les joueurs concernés ont été prêtés pour cause de rendement sportif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001473_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'Etat et de la perte de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ; - la moyenne de la majoration est de 58 % pour les villes carencées des Alpes-Maritimes ; le taux de 150 % retenu pour la ville de

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

lot numéro 611 dans un ensemble immobilier en copropriété sis à [Localité 13] , [Adresse 8] figurant au cadastre sous les références AX [Cadastre 5] lieu-dit « [Localité 13] » et dont ils ont fait donation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24155

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] [K] constitue une donation rapportable à la succession de [P] [K] au sens de l'article 843 du code civil ; - dire recevable l'action en réduction des contrats d'assurance-vie litigieux ; - fixer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a596

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il peut ainsi vous êtes reprochés : '' d'avoir enfreint les dispositions de l'article 4 g 3 du Règlement Intérieur de LCL relatif aux legs, donations, assurance-vie qui précise que « si le legs, la donation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e4050f681ed727f2a3ff5a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle expose qu'elle a acquis de ses parents la nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 6] aux termes d'une donation notariée en date du 14 novembre 1994 ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb53b0000bbd31a1331e2f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par acte authentique du 21 juin 1995 [D] [G] avait fait donation à son épouse des quotités permises entre époux au jour de son décès et [L] Veuve [G] a déclaré opter pour un quart en pleine propriété et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113, multiplié

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105608_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B a permis de multiplier par six le chiffre d'affaires de la société en quatre ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[S] [C] multiplié par le taux d'impôt sur les socie'te's, correspondant a' la cre'ance d'impôt annule'e. Sur les fautes commises par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5bbc8005eb80ab945fa

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

.- la donation temporaire par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7cc3

Appel

1 février 2018

1 février 2018

titre principal le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et fait notamment valoir que : L'exécution provisoire a été ordonnée au regard notamment de l'ancienneté des faits et des multiple

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f86af9fd1f8095c267

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X] [N] avait souscrit le 3 juin 2016 un contrat d’assurance vie auprès de la BNP PARIBAS (contrat PI/624937599821) et le 14 juin 2016 un contrat collectif d’assurance vie “Multiplacements” (contrat SI

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il avait estimé qu'une telle donation était impossible à réaliser compte tenu de l'état de santé de leur mère et que le principe même d'une telle donation n'était pas justifié.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110479

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[W] à un chèque de donation "[D]" ; que de la même façon, après le relevé n° 98, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6537610c974d25831845519f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] [M], Et avant-dire droit sur la fixation de la quotité disponible, de la soulte, du rapport de la somme indûment perçue et de la réduction des donations

Source officielle