AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991931
16 mai 2022
16 mai 2022
Comme pour toutes les donations, le don manuel se caractérise d'une part par un double élément matériel, à savoir le dépouillement irrévocable du donateur et l'enrichissement corrélatif du bénéficiaire
Source officiellePage 19 sur 47
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
3 avril 2026
[E] [F] [B] a procédé à une donation-partage au profit de ses enfants.
Source officielle