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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cab 7
6976993ccdc6046d47b4d895
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01149 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQZA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
69d6d608cdc6046d4792f0ae
8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00085 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQSI / JAF Cab 7 AFFAIRE : [H] / [F] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cab 7
69d6d786cdc6046d47930edc
8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01499 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STZT / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Y] / [W] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre de la famille
6a0e1d37cdc6046d475bd82f
19 mai 2026
19 mai 2026
contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00681 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-T2F / Chambre de la famille AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
5 janvier 2012
des ressources au plan national, de déterminer les modalités de gestion et d'attribution de la dotation financière de 1,3% prévue par l'article 44 de la dite convention collective , et de gérer la dotation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598ed
19 avril 2022
19 avril 2022
[F], [G] [C] a fait une donation-partage à ses deux filles, attribuant, notamment à Mme [Z] [T], 375/1500èmes de l'appartement de [Localité 10].
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les donations consenties par les époux [L] Sur la demande de rapport au titre de la donation consentie à Madame [V] [L] formée par Madame [I] [X] Madame [I] [X] rappelle que les époux [L] avaient
Source officielleciv1
André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101266
7 novembre 2012
7 novembre 2012
consorts X..., invoquant les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, demandaient le rapport des sommes ayant permis à l'épouse d'acquérir ces biens dont ils soutenaient qu'elles constituaient des donations
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d518
24 janvier 2011
24 janvier 2011
total 60. 392, 11 euros (page 3 des conclusions) doivent être réintégrées dans l'actif communautaire, - dire qu'elle a droit à récompense s'agissant de la somme de 6. 204 euros correspondant à des donations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cameic, Ircem, Mieux Être et Viasante Mutuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
5 novembre 2007
, valant donation déguisée, contenues dans un acte notarié du 30 mars 1994.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01002
18 novembre 2014
18 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2013), que, le 22 novembre 1999, la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde (la
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f1a67f3dd969e54fcb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par acte du 21 septembre 2018, Mme [J] a fait assigner son époux devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins de voir révoquer pour ingratitude l'acte de donation qu'elle avait consenti le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110421
15 juin 2017
15 juin 2017
Alain E..., 2°/ Mme Muriel E..., épouse X..., 3°/ M.
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C'est donc sur la base de l'interrogation qu'il a effectuée auprès du Crédit Mutuel, dont ACM Vie (Assurances Crédit Mutuel Vie) est une filière, que Maître [P] a mentionné dans son projet de déclaration
Source officielle1re chambre 1re section
621f178d459bcb7900c3a05b
1 mars 2022
1 mars 2022
[H] [Z] a consenti à Mme [K] [C] une donation de la somme de 346 703,76 euros.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2307391_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 3 juin et 15 septembre 2021 et le 20 septembre 2022, la caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace (CRAMAA
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a13ecdc6046d479ed63a
13 avril 2026
13 avril 2026
1er septembre 2021, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 janvier 2025 date de la demande de divorce, CONSTATE que Madame [R] [X] [E] [O] a déclaré vouloir révoquer les donations
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7da157826b344597816
29 janvier 2024
29 janvier 2024
54G Minute n° 24/ N° RG 23/02537 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPSN MI : 23/00001174 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba8
16 juillet 2020
16 juillet 2020
britannique, Maître Q... leur avait conseillé, plutôt que de se consentir mutuellement une donation au dernier vivant, d'établir chacun un testament olographe instituant l'autre époux légataire de la
Source officiellePage 19 sur 99