AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le mandataire judiciaire soutient la demande formulée par l'administrateur judiciaire à savoir la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
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comm
6079d3609ba5988459c58b56
12 juillet 1983
12 juillet 1983
PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 OCTOBRE 1981) QUE LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GMC ONT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE
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