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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que le mandataire judiciaire soutient la demande formulée par l'administrateur judiciaire à savoir la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Source officielle

Page 19 sur 30329

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CC

comm

6079d3609ba5988459c58b56

Cassation

12 juillet 1983

12 juillet 1983

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 OCTOBRE 1981) QUE LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GMC ONT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af192ccdc6046d47122020

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le dirigeant est conscient qu'il ne peut pas poursuite dans ces conditions et s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59278

Cassation

22 janvier 1979

22 janvier 1979

L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS (LA SAGIP), EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SA DEMANDE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedc96cdc6046d470b5bb8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A la barre du tribunal, Monsieur [X] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedee9cdc6046d470b8f85

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le directeur général, seul représentant de la société SCARLA PROPRETE & SERVICES à ce jour, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b61544cdc6046d47b5c1e8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

personne de Maître [A] [M], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Attendu que Maître [K] s'associe à la demande

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b625bccdc6046d47b6ca44

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

personne de Maître [F] [J], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Attendu que Monsieur [U] s'associe à la demande

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac414cdc6046d47525755

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ou la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfce11cdc6046d4788d540

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon requête déposée le 30/09/2025, la SELARL [B], représentée par Maître [R] [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11b8cdc6046d4729ef78

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture, sauf à ce qu'il soit préalablement convoqué sur une demande

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e907cdc6046d47e0fff4

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

2025 Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [E], esqualité de mandataire judiciaire, déposée le 26 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025016465, sollicitant la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c549b6cdc6046d470c1dd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

réalisé et que le financement de la période d'observation est uniquement assuré par la consommation de la trésorerie existante à l'ouverture de la procédure, et qu'en conséquence, il sollicite la conversion

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11cfcdc6046d4729f119

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture, sauf à ce qu'une décision intervienne préalablement sur une demande

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f62456cdc6046d475723ec

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

judiciaire, de l'avis favorable du juge commissaire lu à l'audience, de l'avis favorable du Ministère Public et des explications recueillies en Chambre du conseil que l'administrateur se désiste de sa demande

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34279cdc6046d47aab909

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34356cdc6046d47aac6d2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd69

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

... tendant à voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant Wadley Z... né le 22 décembre 2005 en Haïti ; Vu l'avis du représentant du Parquet de Nantes du 5 janvier 2011 tendant au rejet de la demande

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf64cdc6046d478ab1d6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCP BTSG 2 mission conduite par, [W], [L], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; elle confirme les termes de sa requête et demande la conversion de la procédure de redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110328

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[Z] [S] et sa demande de conversion en capital de la prestation compensatoire versée à son ex-épouse sous forme de rente viagère ; AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que M.

Source officielle