Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00496 SARLU CABINET S' WAY N° RG: 2025L01350

DEBITEUR

SARLU CABINET S' WAY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 487623704 2005 B 7752 Représentant légal : M. [B] [S] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Antoine ANASTASE [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [U] [Y] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARLU CABINET S' WAY

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARLU CABINET S' WAY

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

M. [W] [R], salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01350 N° PC : 2025J00496

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU CABINET S' WAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ou la conversion en liquidation judiciaire ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la conversion en liquidation judiciaire a été déposé par la SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [U] [Y] ;

A l'audience de ce jour, la SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [U] [Y], se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire compte tenu des éléments qui lui ont été fournis,

De plus, elle est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Il ressort que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Prend acte du désistement de la SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [U] [Y] sur sa requête de conversion en liquidation judiciaire,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SARLU CABINET S' WAY

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 487623704 2005 B 7752

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [Q], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [U] [Y], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.