Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 janvier 2025

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 005118

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41024241

JUGEMENT DU 16/01/2025

DÉFENDEUR :

SARL, [D], [Adresse 1], [Localité 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Joël DETOUILLON JUGES : Philippe BONNIN : Carine CHALMANDRIER lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 21/11/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL, [D] -, [Adresse 1] - 71400 Autun, RCS CHALON 827 939 539.

Ce Tribunal a désigné, [A], [F], Juge Commissaire et la SCP BTSG 2 mission conduite par, [W], [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/01/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.

La SCP BTSG 2 mission conduite par, [W], [L], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; elle confirme les termes de sa requête et demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 16/01/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de

Commerce, à l'égard de la SARL, [D] -, [Adresse 1] -, [Localité 2], [Adresse 2] ; Maintient, [A], [F], Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par, [W], [L] -, [Adresse 3]
,
[Adresse 4] -, [Localité 3], [Adresse 5], [Localité 4], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du

liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.