[O] [D] de sa demande d'app1ication d'intérêts au taux légal pour non-paiement dans les délais, Déboute M.

Mme B prennent acte du dégrèvement qui leur est accordé, concluent à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions à fin de réduction mais persistent dans leur demande

En première instance, lors des plaidoiries finales, le parquet demanda la requalification juridique des faits, modifiant ainsi le chef d’accusation en infraction pénale de banqueroute simple.

relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander

511,55 ¿ sur une somme initialement réclamée de 3 139,46 ¿, laissant à la charge du plaignant un montant à régler de 606,54 ¿ (sic) ; QUE le tribunal est en mesure de statuer, de rejeter toutes demandes

X..., avocat à ce barreau, lui était redevable de diverses cotisations et a demandé l'application de l'article 105.2 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 29 novembre 1999, le conseil de

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

des règles de transposition, leur coefficient dans la convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen :

France, Trans european airways France, dont le siège est .... 10041, 95723 Roissy Techn à Roissy-Charles-de-Gaulle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

X... la peine de la censure devant la chambre assemblée, assortie d'une inéligibilité d'une durée de deux ans, en sanction de divers manquements aux règles professionnelles ; que le notaire reproche à

AYANT FORME SA DEMANDE CONTRE LA DIRECTION REGIONALE DU CONTROLE MEDICAL EST DEPOURVU D'INTERET A CONTESTER LA QUALITE DE CELLE-CI POUR Y DEFENDRE CE QUI ENTRAINERAIT L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ;

jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande

le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'application de la convention Syntec à la société ; que celle-ci a appliqué la convention à compter du 1er juillet 2011 ; Sur le premier moyen

l'acquéreur évincé la mauvaise foi tirée d'un prétendu vice affectant son titre ; qu'en se fondant sur la connaissance du vice qui aurait affecté la vente pour en déduire que l'acquéreur ne pouvait demander

X... n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, puis a rejeté la demande ultérieurement

A l'audience monsieur [G] indique qu'en tant qu'avocat inscrit au barreau de Toulouse il demande l'application de l'article 47 du code de procédure civile et le dessaisissement de la juridiction au profit

délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01850 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZD3 [8] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR

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