En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERSONNES MORALES, A LA CONDITION D'AVOIR

PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT DONT LES RESSOURCES ANNUELLES SONT INFERIEURES A 15000 FRANCS ET QUI, A LA DATE

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des héritiers n'était, à la date du congé, immatriculé au registre du commerce pour le fonds qui avait été exploité par

A CHACUN DES TITULAIRES CONJOINTS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CONSTITUE UNE CONDITION DE VALIDITE DU CONGE DONT CHAQUE OCCUPANT INDIVIS PEUT SE PREVALOIR " ET QU'ENFIN, " CONGE AUX FINS DE REPRISE

AOUT 1969 POUR LE 1ER MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, PARVENIR AU GREFFE DU TRIBUNAL PARITAIRE

pour accident imputable au service qui lui avait été accordé était venu à expiration le 31 mars 1982, date de consolidation de son état ; que, mise à cette date en congé de maladie ordinaire, ses droits

pas qu'elle incluait la cave louée à Mme X... et quelles parties communes seraient attachées à ce lot, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date

REJETE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1970 ; QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE

ADMIS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON AUTORISEE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE INSUFFISANT POUR PRIVER LA LOCATAIRE DE SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA GRAVITE DU MOTIF DEVANT S'APPRECIER A LA DATE

LIEUX D'UN LOCATAIRE EN MEUBLE NE SONT PAS DES REPRISES AU SENS OU L'ENTEND CETTE LOI, ET SONT DONC SOUMIS A UN REGIME DISTINCT DES ARTICLES 18, 19 ET 20 DE LADITE LOI ; QU'AINSI CE N'EST PAS A LA DATE

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date

probation de première classe, en fonction en Nouvelle-Calédonie, muté, à compter du 1er janvier 2005, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise, a bénéficié, à compter de cette date

de naissance ; c) la date d’entrée dans la collectivité ; d) le statut (titulaire, stagiaire, contractuel) ; e) la date de nomination dans l’échelon ; f) la date de nomination dans le grade.

valable avant la date d'effet de ce congé, n'ayant pas d'intérêt né et actuel avant cette date ; qu'en jugeant que les bailleurs avaient intérêt à agir dès lors que l'assignation en validation du congé

de la procédure que le congé parental de Mme X... avait pris légalement fin le 11 décembre 1997, date du troisième anniversaire de ses enfants et qu'à cette date elle n'avait pas repris son travail ni

d'effet du congé ; qu'en considérant qu'à la date du congé, Mme Y... ne détenait pas depuis neuf ans au moins les parcelles ayant appartenu en propre à son époux décédé, la cour d'appel a violé les articles

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale