X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;

X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;

l'appréciation des motifs allégués par le bailleur pour faire échec au renouvellement devait être effectuée à la date du congé et qu'à cette date, le 7 août 2001, les époux X... ne démontraient pas que

d'avoir agi dans ce même délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé, soit au plus tard jusqu'au 31 mars 2012, la condition d'immatriculation du preneur s'appréciant à la date de la fin du

que leur avait délivré Mme B... aux fins de reprise, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la bénéficiaire de la reprise

X... a informé, le 10 juillet, son employeur de ce qu'ayant pris toutes dispositions en ce sens, il ne saurait modifier ses dates de congés ; que le 29 août, il a été licencié pour faute grave ; que contestant

X..., ont délivré congé au preneur pour le 1er avril 1995, au motif qu'il avait atteint l'âge de la retraite ; Attendu que pour accueillir la demande de contestation de ce congé par M.

l'appartement situé au 5e étage porte droite de l'immeuble et dire Mme Y... maintenue dans ce logement, l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas établi que Mme Y... n'y a pas habité moins de huit mois avant la date

d'exploitation effective par le locataire d'un fonds de commerce dans les lieux loués laquelle condition s'apprécie à la date de délivrance du congé ; que le bail stipulait que : « Le preneur devra (…

d'être tous inscrits au registre du commerce à la date du congé, il n'en est pas de même lorsque les propriétaires indivis d'un fonds de commerce l'ont exploité au vu et au su de tous et ont, par une

B... pour les travaux déjà entrepris sur leurs terres à la date du congé, l'arrêt retient qu'il est peu vraisemblable que les locataires, qui avaient cessé l'exploitation après avoir procédé à des travaux

payés sans l'autorisation de son employeur ne pouvait pas en la circonstance constituer une faute, l'employeur n'ayant pas fixé en temps utile les dates de congés des salariés, a cependant estimé que

à la fixation de l'indemnité d'éviction et que si la société SEAVT était bien immatriculée le 26 octobre 1999, date du congé délivré par le bailleur, cette société a apporté à la société CSVT l'ensemble

forfaitaire brute convenue, ont saisi la juridiction prud'homale; qu'en cours de procédure, l'employeur ayant, le 13 octobre 1993, de nouveau fixé la date des congés à prendre par chaque comédien, dans

Z... ne se rappelle plus des dates de congés de ce dernier ; que de son côté, le témoin M.

et ayant constaté que la société Galerie Jacqueline Moussion n'était immatriculée à l'adresse des lieux loués ni à la date du congé ni à celle de l'expiration du bail, la cour d'appel en a déduit, à bon

dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " que le statut des baux commerciaux est applicable aux ayants droit du preneur régulièrement immatriculé au registre du commerce à la date

du congé, les juges du fond ont violé les articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que l'hébergement d'un tiers peut être pris en considération, quand bien même il aurait cessé à la date