, ensemble l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Il soutient qu'il s'agit d'une violation du pacte social.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-1 et 142-7 du Code de la sécurité sociale

(Bordeaux, 20 novembre 2003 et 8 avril 2004), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a retenu onze chefs de redressement au titre des cotisations

, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au remboursement de cotisations sociales et professionnelles mises à sa charge au titre des "honoraires" et au paiement d'heures supplémentaires

soutenant que celle-ci avait perdu sa personnalité morale faute d'avoir déposé régulièrement ses statuts en mairie et qu'en conséquence les actions engagées par elle aux fins de recouvrement des cotisations

[S] au motif que l'employeur ne justifie pas avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche, que les salaires prétendus n'ont jamais été réglés, qu'aucune cotisation sociale n'a été versée, et qu'aucun

[G] d'un jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans un litige l'opposant à la caisse de Régime Social des Indépendants.

[T], a réclamé à la succession de leur père, dans l'instance portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de celle-ci, une indemnité correspondant à un arriéré de salaires et de cotisations

X..., et la seconde, les cotisations sociales et patronales ; qu'en novembre 2003, M.

sociales, la requête en interprétation est recevable ; que les rémunérations versées aux travailleurs sont assujetties de plein droit au paiement de charges et cotisations sociales, notamment des cotisations

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juillet 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de la société

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 août 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Champagne Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de Madame [V] [J

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 août 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [