Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres et la date de réunion de l'assemblée spéciale est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours

Article R611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.

Article 7

—

physiquement, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire décide finalement que les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister peuvent être présents physiquement à l'assemblée et que tout ou partie des formalités de convocation

Article R342-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.

Article D5424-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 78

Code du travail

Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.

Article R342-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

Code du travail

par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes : 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience

Article R322-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code des assurances

Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social

Article R721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 00

Code de commerce

Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit : a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Article 785

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Article 437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code de procédure pénale

Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.

Article R40-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

La décision de la commission est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R524-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.

Article 4

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion.

Article 6

—

La convocation est adressée à chaque adhérent pour chaque collège électoral dont il est membre ; elle comporte la proportion de voix dont il dispose, la liste des candidats ainsi que les bulletins de vote et les documents nécessaires à l'élection.

Page 19 · 10 876 résultats

← Précédent Suivant →