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Article R342-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

3 novembre 2022

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9fd

22 janvier 2025

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

16 janvier 2025

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

14 janvier 2025

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011