Article R342-36 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
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Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens
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Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
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R342-36
Article R342-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
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