conséquence la décision 48 SI constatant la perte de validité de ce permis de conduire.

Mme A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que les retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire

B A conteste l'arrêté, en date du 9 novembre 2021, par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois en conséquence d'une infraction relevée

la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 2.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler une décision du 10 novembre 2006 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Par une décision référencée 48SI du 11 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

C conteste avoir commis différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire et la perte de validité de ce dernier. 2.

B conteste la décision du 16 août 2022 par laquelle le sous-préfet de Thonon les Bains a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois suite à une infraction du 15 août 2022

l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la suspension de la validité de son permis de conduire.

de son permis de conduire.

de fouilles archéologiques dans le délai de validité du permis de construire prévu à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme peut permettre d’interrompre le délai de validité d’un permis de construire

de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal.

la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.

B A présente au tribunal des pièces concernant la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire à compter du 23 mars 2023 pour raison de

A B présente au tribunal des pièces concernant l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois.

B A présente au tribunal des pièces concernant l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le permis de construire délivré le 25 avril 2014 par le maire de Mencas l'avait été au nom de l'Etat, de sorte que le maire restait compétent tout au long de la

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la découverte de câbles et canalisations sur le terrain d'assiette du permis, et les travaux nécessaires pour les déplacer, doivent être regardés

2019, il ne peut supprimer la mention relative à la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire initial sans supprimer celle relative à son nouveau permis de conduire sauf s'il

pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.