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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c5037d

Cassation

19 novembre 1981

19 novembre 1981

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE

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soc

6079b0c89ba5988459c503aa

Cassation

3 décembre 1981

3 décembre 1981

DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE

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soc

6079b0d89ba5988459c5048e

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE

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soc

6079b0de9ba5988459c508d8

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978, PUIS 2589 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE, POUR REDUIRE A 258 FRANCS LES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION

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6079b0de9ba5988459c50904

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE BERRY MENAGE ELECTROMENAGER TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COMMISSION

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6079b0de9ba5988459c50931

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE M.

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6079b1099ba5988459c510a0

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires du Parc d'Aulnay III, fait grief à la décision attaquée (commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et

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6079b0ad9ba5988459c4f5d6

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ORNE ; REMET, EN

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61372095cd580146773ebeed

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

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613720b5cd580146773edbde

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

(Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Meaux, au profit de la société SAPAR, dont le

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613720becd580146773ee034

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

X..., assuré social, avait droit au remboursement du lait "Vegelact" qui avait été prescrit médicalement à ses enfants, la Commission de première instance énonce que ces derniers étant allergiques au lait

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6079b2149ba5988459c559d8

Cassation

10 juillet 1975

10 juillet 1975

DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE ROGER X...

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6079b0da9ba5988459c506c5

Cassation

20 avril 1983

20 avril 1983

LA SANCTION D'INTERDICTION DE DELIVRER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 20 AVRIL 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE

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6079b2009ba5988459c54ff5

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

EN DEMEURE DE REGLER 59.864,35 FRANCS DE COTISATIONS, 825 FRANCS DE PENALITES IRREDUCTIBLES 5.986,43 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA CONTESTATION DE LA T.H.E.G

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6079b2009ba5988459c54f47

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION,

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6079b2019ba5988459c5503f

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET

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6079b21b9ba5988459c55d9d

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 7 mars 1975 par la Commission de première instance de Beauvais ; remet, en

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6079b2079ba5988459c554fe

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR

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6079b2179ba5988459c55ae7

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS; REMET,

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6079b2029ba5988459c55216

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN

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