Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ;



 QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;



 QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A UN POUR CENT DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;



ATTENDU QUE L'URSSAF A RECLAME A LA SOCIETE GRANITERIE PETITJEAN PAIEMENT DE LA SOMME DE 25949 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978, PUIS 2589 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD ;



ATTENDU QUE, POUR REDUIRE A 258 FRANCS LES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN EGARD A LA DATE DE SIGNIFICATION DU SUPPLEMENT DE COTISATIONS, IL Y AVAIT LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE UN POUR CENT DU MONTANT DE CE SUPPLEMENT ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD COURENT DE LA DATE REGLEMENTAIRE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;



D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT LE MONTANT DES MAJORATIONS IRREMISSIBLES PAR REFERENCE A LA DATE DE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;