AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a8
28 avril 2022
28 avril 2022
[O] [D] était également le dirigeant, n'était justifié que par la simple photographie d'un meuble non accompagnée d'une commande ou d'une facture.
Source officiellePage 19 sur 547
Chambre 4 A
628c75eadfcf1305b332f0e6
17 mai 2022
17 mai 2022
cause, un avenant au contrat de travail mentionnant qu'elle occuperait, à compter du 1er avril 2017, les fonctions de cariste/préparateur de commande.
Source officielle