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10 937 résultats pour « commandes indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50a8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[O] [D] était également le dirigeant, n'était justifié que par la simple photographie d'un meuble non accompagnée d'une commande ou d'une facture.

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

628c75eadfcf1305b332f0e6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

cause, un avenant au contrat de travail mentionnant qu'elle occuperait, à compter du 1er avril 2017, les fonctions de cariste/préparateur de commande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305895_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

trois conditions sont en l'espèce remplies à savoir que le candidat doit avoir directement ou indirectement participé à la préparation de la procédure du marché, que le candidat doit avoir eu accès à

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ca

Cassation

7 juin 1967

7 juin 1967

DE L'ACHETEUR ETRANGER, DE LIVRER A CELUI-CI UN VIN DE QUALITE INFERIEURE NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS DE LADITE COMMANDE, PORTE UN PREJUDICE INDIRECT MATERIEL AUX PRODUCTEURS DE VINS, REPONDANT AUX

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbdc95132f12bbcfe51cc7

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

[W] [I] Mme [C] [Q] épouse [I] SCI NOTRE DAME DE FRANCE DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00697

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

, sauf service après-vente, faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions de tarif général de la maison, un taux de 15 % ; pour les affaires traitées à d'autres conditions, la maison fixera

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdfb01eea4cf01a41cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618672

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

des douanes, au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps de commandement de la police nationale, au corps de conception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102549_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Devaux aurait produit le 12 mai 2020 un rapport qui répond de façon incorrecte à la commande hiérarchique du 4 mars 2020 d'un rapport intermédiaire sous deux mois relatif aux modalités de suivi et de contrôle

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

a admis avoir eu l'idée du système d'achat et de revente des voitures mis en oeuvre dans le cadre de cette société après avoir ramené deux voitures des Etats-Unis et les avoir revendues dans des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01106

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... avait une " certaine " responsabilité de commandement sur les autres ouvriers, ainsi qu'une fonction de surveillance " indirecte " sur ces derniers, ce dont il résultait que les responsabilités ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02312_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Dans la perspective de la construction d’un groupe scolaire sur le territoire de la commune du Tronquay, la communauté de communes Isigny Omaha Intercom s’est vu prescrire,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02313_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Dans la perspective de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Entrées, la communauté de communes Bayeux Intercom

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b525

Cassation

23 octobre 1972

23 octobre 1972

AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ERKA SOUTENANT QUE LE FOURNISSEUR DEVAIT OBLIGATOIREMENT FACTURER A SON CLIENT LES TAXES, EN RESTANT SEUL RESPONSABLE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583d5

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles ; que le moyen, en ce qu'il se prévaut des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106668_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ce produit entre par sa nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d9fc25a97f0381f4e5c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Il s'ensuit que les conditions de la donation indirecte sont remplies par l'opération émanant du procès verbal en date du 18 avril 2006.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8321f86b05a77f6e35

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La direction générale des douanes et droits indirects a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10761

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

conclues par le représentant) et des commissions sur les ordres indirects (les commandes conclues entre les clients et l'employeur sans passer par le représentant, bien que le client relève de son secteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

les articles L. 122-12 et L. 122-20 du code de la voirie routière, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande

Source officielle