de payer la somme de 49 552, 05 € et visant la clause résolutoire ; Par acte du 1er mars 2005, les bailleurs ont signifié un autre commandement visant la clause résolutoire d'avoir à à respecter d'une

Sommer, président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

Z..., un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail de lui payer dans le délai d'un mois une certaine somme au titre des loyers courus du mois de juillet 1990 au mois de juin 1991; que

X..., ancien associé de cette société, un commandement à fin de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel signé le 31 octobre 2012 et

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : -le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Par ailleurs, s'agissant de M. et Mme [R] [S], locataires de la SCI du [Adresse 2], il est établi qu'un commandement de payer leur a été délivré le 8 mars 2018 pour une somme en principal de 2.398,81 euros

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. (').'' La condition d'urgence n'est pas nécessaire pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire.

délivrer des commandements de payer aux fins de saisie-vente. 5.

ne leur permet pas d'opérer un contrôle sur le montant des sommes réclamées.

, des essais ayant démontré une insuffisante résistance au gel des aciers commandés et d'ores et déjà posés ; que l'entrepreneur a dû, conformément aux conclusions d'une expertise ordonnée en référé le

X... au titre de la transaction, à savoir l'indemnité transactionnelle, devaient être compensées avec les sommes fixées par son arrêt, les autres sommes reçues personnellement par M.

Y..., son époux dont elle est séparée, un commandement de payer une somme représentant 86 mensualités de 3 406 francs, augmentée des intérêts, due par lui ou la société Y..., depuis le mois de janvier

commandement aux fins de saisie immobilière ayant été frappé de péremption, le syndic a fait délivrer un second commandement aux époux X... pour obtenir le paiement de la somme de 79 525,53 francs restant

; que cette commande devra être entérinée par Inéo Normandie suite à la visite technique de faisabilité ; qu'au paragraphe 3° conditions de paiement : la rémunération ci-dessus prévue ne sera payable

aux fins de saisie-vente à hauteur de la somme totale de 55.484,34 euros dont 51.553,50 euros en principal ; qu'il n'est pas contesté par Mme Y... que l'acte notarié était joint au commandement ; qu'il

[B] [G] sur les comptes ouverts par celui-ci dans les libres de la société BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme en principal de 1 144 589,29 € 1°) - ALORS QU'un commandement de payer en vue

[T] [U] à lui verser une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant les frais de commandement et de sommation.

que le commandement de payer valant saisie doit contenir, à peine de nullité, un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts