T d'un montant de 14 400 euros ; qu'elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2014, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur le moyen unique

par le consommateur ; qu'en jugeant que la prescription biennale n'était pas acquise, lors de la délivrance du commandement de payer le 3 décembre 2013, au prétexte qu'elle avait été suspendue

X... et à Mme B..., leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés, le 13 mars 2013, en acquisition de cette clause ou résiliation judiciaire du bail et en

attaqué (Dijon, 08 octobre 2019), par acte d'huissier de justice du 18 octobre 2016, la société Caisse de crédit mutuel d'Autun a fait délivrer à la société civile immobilière Vallandry (la SCI) un commandement

Y... s'est opposé au désistement au motif qu'il avait préalablement sollicité l'annulation du commandement de payer et de l'assignation qui lui avaient été délivrés ; Attendu que M.

attaqué (Cayenne, 9 novembre 2015), que Mme [Z] est locataire depuis le 1er décembre 1980 d'un pavillon appartenant à la société Simko ; que, le 9 juillet 2013, la bailleresse a délivré un commandement

La banque a prononcé la déchéance du terme le 8 février 2017 et par acte du 16 novembre 2018, elle a signifié aux époux [E] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 2 janvier 2019

première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'existence d'un arrêté de péril, invoquée en appel, ne dispensait pas le preneur de son obligation de payer

l'année 2009 et en annulation d'un commandement de payer un arriéré locatif leur ayant été signifié le 19 janvier 2016.

la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer.

18 décembre 2014), que, par actes des 7 décembre 2006 et 6 juin 2008, la société Caixa Geral de Depositos (la banque) a consenti deux prêts à Mme [T] (l'emprunteur) ; qu'après la délivrance d'un commandement

la société IQ EQ Management, Mme [R] [F] et Mme [A] [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande de : - déclarer caduc le commandement de payer valant saisie

[C] (l'emprunteur) un commandement de payer valant saisie immobilière. 2. L'emprunteur a invoqué la prescription de la créance devant le juge de l'exécution.

X..., un commandement de payer une certaine somme et à la SCI des Pontannières une sommation à tiers détenteur ; que ces actes ont été publiés au bureau des hypothèques le 2 septembre 1998 ; que le bien

valant saisie immobilière ; Attendu que, pour prononcer la nullité des commandements de payer ainsi que des actes subséquents, en raison de la prescription de la créance et de l'exécution forcée du titre

du 15 novembre 2013 a ordonné la radiation de la vente ; que le 19 juin 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'elle a fait ensuite

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2018), que la société HLM Maisons & Cité, propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme J..., leur a délivré un commandement

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier de justice en date du 21 août 2023, à la société CAKEJULU, pour une somme de 40.601,85 euros, au titre