Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A l’appui de leurs demandes ils soutiennent que : - Sur l'existence alléguée d'un bornage antérieur amiable le seul PV de bornage figurant en annexe de leur acte de propriété n'est revêtu d'aucune signature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300027
4 janvier 2011
4 janvier 2011
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action en bornage exercée par les époux Y... recevable, AUX MOTIFS QUE lors de la division du terrain cadastré section D n° 270 en
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401d3
27 juin 1972
27 juin 1972
ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ; QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE QUI, SELON LES DEMANDEURS, NE DOIT PAS MANQUER D'ETRE PRONONCEE SUR LE POURVOI NO
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301183
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance du juge des référés du 20 septembre 1995 n'ayant pas subordonné la rédaction de l'acte notarié de propriété à la réalisation d'un bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310404
12 juillet 2018
12 juillet 2018
: la vente de 1926 comporte un plan figurant une certaine limite entre les fonds, reprise dans le plan annexé à l'acte de vente de 1947, mais le PV de bornage signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fdd
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Le 16 février 2001, Madame Marie X..., Veuve de Jules Y..., a fait citer Mademoiselle Claudia Z... en bornage des mêmes parcelles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300672
4 juin 2013
4 juin 2013
l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 931 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2012), que M. et Mme X..., se fondant sur un plan annexé à un procès-verbal de bornage
Source officielle1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b038
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, du fait que les bornes se trouvent être sur le terrain communal.
Source officielle1ere Chambre
627b55a376c5d9057df80090
10 mai 2022
10 mai 2022
, ils feront effectuer le bornage suivant les conclusions du rapport homologué par le géomètre-expert de leur choix, - condamner les époux [J] à leur payer : la somme correspondant aux frais de bornage
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Il a indiqué que sa proposition de bornage allait s'appuyer sur le procès-verbal de bornage dressé par Monsieur [B] en 2004.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en bornage : Aux termes de l’article 646 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69c
2 septembre 2008
2 septembre 2008
X... et, sur le procès-verbal de bornage, fait état d'un envoi du 2 novembre 2006 dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e64
5 mars 2021
5 mars 2021
que sur l'appartenance de la bande de terrain litigieuse, soit au domaine public, excluant le bornage par le juge judiciaire, soit au domaine privé de la ville de Paris, permettant ce bornage.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4021a
17 juillet 1972
17 juillet 1972
ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR SUR LE VU DU RAPPORT D'UN TECHNICIEN QUI
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41291
4 juin 1973
4 juin 1973
ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE COMMETTANT UN EXPERT Y... DEVENU IRREVOCABLE ET QUE LE BORNAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LES CONSORTS X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200214
5 février 2009
5 février 2009
, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la commune de Gattières (la commune) a assigné M. et Mme X... et MM. et Mme Y... en bornage
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a5
23 janvier 2013
23 janvier 2013
* * * Par acte d'huissier du 5 mai 2010, Madame Jeanne X..., propriétaire de la parcelle sise sur la commune de BINSINCHI cadastrée section H no197 a fait assigner en bornage Monsieur André Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300044
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Se prévalant d'un bornage amiable intervenu en 2001, les consorts [E]-[U] les ont assignés en référé en démolition de constructions édifiées en 2009 qui, selon eux, empiètent sur leur parcelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310075
11 février 2016
11 février 2016
[Z] [N], géomètre expert, a dressé le 14 juin 1991, un procès-verbal de bornage amiable ; que les époux [T], demandeurs à l'action soutiennent que ce bornage est affecté d'irrégularités et ne peut leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300743
3 juin 2014
3 juin 2014
existait, matérialisé par la présence de bornes ; Attendu que l'expert a clairement indiqué dans son rapport que les bornes retrouvées (M, N) matérialisent les coupes de la forêt de Longwy et n'ont pas
Source officiellePage 19 sur 1766