précisé que la solidarité a été expressément prévue dans l’article du contrat de bail intitulé « LOYER CHARGES ET PRESTATIONS RECUPERABLES ».

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, conformément à la demande.

précisé que la solidarité a été expressément prévue dans l’article du contrat de bail intitulé « LOYER CHARGES ET PRESTATIONS RECUPERABLES ».

MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail

juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail

Le commandement de payer du 8 décembre 2020 reproduit intégralement la clause résolutoire 24 septembre 2021 et il y est joint un décompte énumérant les redevances trimestrielles (qualifiées au bail de

[I] [J] à savoir celui de consentir à la SCI 3 AS un bail à loyer (habitation) pour la jouissance dudit bien à compter du 17 novembre 2008 pour une durée initiale de trois années renouvelables, engagement

la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail

Par avenant du 24 août 2022 avec effets au 14 avril 2021, Madame [X] [N] a été incluse au bail.

[O] [P] a donné congé de son bail.

Par un avenant du 11 avril 2022, la S.A.R.L. 10BKM s’est substituée au preneur à bail. Des loyers sont demeurés impayés. La S.C.I.

une procédure de référé; Pièce 11: lettre du 22 septembre 2006 "comme écrit dans le bail, le loyer est payable de façon semestrielle à l'avance les 29 septembre et 29 mars ").

- dire qu'en cas de respect du paiement des échéances ainsi que de l'ensemble des échéances prévues par le bail, en loyer et charges, durant le délai de suspension ainsi fixé, la clause résolutoire

la révision du loyer n'a pas été respectée, il résulte des discussions des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, que la locataire tenait pour acquis la fixation du montant de son loyer à la

convenus ; qu’en l’espèce, et en vertu de l’article 24 du bail, le loyer est payable trimestriellement et d’avance ; que les pièces versées aux débats démontrent la totale bonne foi du bailleur qui, dès

Marc A..., par courriel du 30 août 2004, lui proposa l'acquisition des deux lots litigieux no 46 et 88 au prix de 62 000 ¿ et la conclusion d'un bail au loyer annuel de 2 500 ¿ ; que c'est dans ces conditions

[K] demande au juge des loyers commerciaux de : “A TITRE PRINCIPAL, Juger recevable et bien fondée la demande de la SAS [K] tendant à voir fixer le loyer de son bail révisé au 30 janvier 2023 à la somme

Par ailleurs, elle fait valoir qu’aux termes des clauses du bail, les loyers et charges seraient payables trimestriellement et d’avance.