AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' Il expose avoir été écarté en 2012 d'un usage prévoyant une augmentation de salaire pour les salariés n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis quatre ans.
Source officiellePage 19 sur 1108
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
Elle expose avoir connu, en 2007-2008 des absences pour maladie, congé maternité, puis congé parental, l'ayant privée d'augmentation individuelle annuelle entre 2008 et 2009.
Source officielle