. ; "aux motifs que le débat contradictoire ne peut avoir pour objet des questions étrangères à la détention provisoire ; qu'antérieurement à ce débat l'avocat choisi peut consulter sur le champ le dossier

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit

en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats

de l'oralité des débats ; "et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas la nature et le nombre des pièces lues par le président, après audition de tous les témoins, le procès-verbal des débats ne

dudit témoin a été poursuivie, et qu'à la suite de cette audition des questions ont de nouveau été posées à ce témoin ; qu'il en résulte que la déposition du témoin Claudine Z... a été interrompue par

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.8 antépénultième ) que le président de la cour d'assises a fait projeter à la cour et au jury deux cassettes audiovisuelles contenant l'audition

appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 13/05/2026) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] Présents aux débats

(cf procès-verbal des débats p. 21) ; " aux motifs que " au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de

des instructions pour qu'ils soient contactés en vue de se présenter à l'audience de ce jour ; concernant l'absence de Catherine Y..., expert, le président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats

statuant ainsi, relevant d'office ''qu'aucun des comptes rendus d'entretien n'est signé par le salarié auditionné et qu'aucune attestation émanant des salariés auditionnés n'est produite de sorte qu'aucun

la poursuite des infractions à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits

p. 5) ; qu'à l'audience du 11 décembre 1998 à 9 heures 10, le témoin cité Alain B... " à l'audition duquel les parties ont renoncé étant présent ", il a été conduit dans la salle des témoins ; que

propos incohérents, que son haleine sentait fortement l'alcool, que son allure était titubante (...), signes d'état d'ivresse en tout point conformes à ceux relatés dans la fiche A ; que, dès lors, le délit

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui a prononcé l'annulation de la poursuite exercée contre Sunil X... du chef de délit

D..., Justine Y..., Elodie E..., et Axel Y..., sans qu'il ne résulte du procès-verbal des débats que toutes les parties aient renoncé à leur audition, la cour a violé le principe de l'oralité des débats

Z... lors de l'information préalable ; "alors, d'autre part, que la lecture de ces pièces révèle, au contraire, que l'audition de M.

cassation, pris de la violation des articles 6, 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

public et les parties avaient renoncé expressément à l'audition de ce témoin ; que M.