AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
12 avril 2018
La SGP conteste les postes de la taxe foncière, des frais d'assurance multirisque et des frais de géomètre expert.
Source officiellePage 19 sur 166
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200914
15 septembre 2022
15 septembre 2022
», pour exclure l'existence d'une contestation « suffisamment sérieuse » quant au champ d'application de la garantie «responsabilité civile vie privée» souscrite par Mme [X] au sein de la police d'assurance
Source officielle