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L 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffe

Appel

27 juillet 2023

, - dire et juger la requalification de la démission en licenciement aux torts de l'employeur et à ce titre, en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, à lui verser 3.616,10 € et au titre du mois

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929427

Appel

4 janvier 2025

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

6975df2ccdc6046d47a4d0be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple

Source officielle

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e0

Appel

16 juillet 2025

Aussi, à l'aune de ces éléments et en l'absence de grief démontré, le moyen sera rejeté. 5) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838a20cdc6046d47e95c18

T. Judiciaire

11 janvier 2026

I/ Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

Source officielle

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c06

Appel

2 juillet 2024

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

S'agissant de la délégation de signature accordée au signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, il sera rappelé qu'aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

Source officielle

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd8650c

Appel

19 décembre 2002

X... à lui verser 1 ä à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour atteinte à l'honneur; il demande enfin paiement d'une somme de 3 000 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

R712-16 précité.

Source officielle

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c58

Appel

23 juillet 2024

b) Sur la production des pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2005526_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

Source officielle

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f507

Appel

26 avril 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'

Source officielle

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929429

Appel

4 janvier 2025

Le moyen sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

Source officielle

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