L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire

R632-1 du code de la consommation.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Par jugement en date

conseil du 02/06/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022 (article R.663-16 alinéa 3 du code de commerce) Nous

duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 06/10/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [D] [J] [Adresse 3]

la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [D] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, Désigne la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [D] - sise [Adresse 3]

duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 20/10/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [W] [E] [Adresse 3]

duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 20/10/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [S] [W] [Adresse 3]

financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1], et immatriculée sous le numéro 920 603 800 au RCS de [Localité 1], Vu les dispositions des articles

, en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS VILLA DEL [T] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LCCS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation à compter du 5 mai 2026 de la SAS COLIBRI en vue de l'élaboration d'un projet

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.