[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation

[U] [B] et Mme [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Il a déposé son rapport le 15 avril 2014.

Et vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, - écarter les conclusions signifiées par les époux [YS] le 8 janvier 2021 et les pièces 103 à 108-1 communiquées à la même date ; Les époux

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

L’article 2 de la même loi précise que « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 septembre 2022, M.

de violations à de multiples reprises des articles 5, 6.1, 13.2, et 13.6 du bail.

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elles contreviennent par conséquent à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.