AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officiellePage 19 sur 89
6e chambre
60332e322ee8579f541427b7
12 septembre 2017
12 septembre 2017
La défenderesse s'opposait à ces prétentions et demandait l'allocation de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle