Il précise également que l'article R201-12 du code rural dispose que la communication des procès-verbaux des dernières assemblées générales doivent être regardées comme étant des documents communicables

toque : R280 Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR :     En application des dispositions de l'article 907 du

[K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -de le condamner à lui verser 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile..

000€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour retient que Mme [M] ayant au jour du licenciement une ancienneté de 12 ans et 6 mois, elle est en droit d'obtenir en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, entre 3 et 11 mois de salaires

Il doit être rappelé qu'a été instituée par l'article L620-1 du code de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

La cour retient que Mme [X] ayant au jour du licenciement une ancienneté de 15 ans et 8 mois, elle est en droit d'obtenir en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, entre 3 et 13 mois de salaires

La cour retient que Mme [I] ayant au jour du licenciement une ancienneté de 16 ans et 1 mois, elle est en droit d'obtenir en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, entre 3 et 13,5 mois de salaires

Plus spécifiquement, la société Subiteo fait référence aux offres correspondant à une option 1 et une option 3, l'option 3 dite «intermédiaire» permettant uniquement aux opérateurs alternatifs de collecter

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 12 décembre 2025, M.

Elle revendique en conséquence, l'application de l'article 3 du contrat prévoyant le paiement de toutes les mensualités jusqu'à la fin du contrat en cas de résiliation du contrat par le client avant son

[P] Sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail M.

(Pièce n°3).

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article R202-3 du livre des procédures fiscales, le juge peut ordonner une expertise, mais il ne crée pas un droit automatique à l’expertise lorsqu’elle est

Sur ce, L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que : « I.

FLEURY, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R207 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[R] [O] [C] à verser à Mme [N] [O] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

[Adresse 3] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Philippe ZAMBROWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque K81 SELAFA MJA prise en la personne de Maître [A]