La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Victor CHAMPEY de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

680 du code de procédure civile et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUN COSMETICS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise COERCHON substituant Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156

au titre de l'article L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

APPELANTE Madame [S] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CAF [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cyril

de rémunération prévus par l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne brute des douze derniers mois de salaire, fixée à la somme de 2 423,66 euros

Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l’article 29 du décret du 30 septembre 1933, ont été reprises dans l’article R145-23 du code de commerce qui dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 MARS

Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

[Z] [V] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes

'Charges et Conditions', et par référence à l'article 2 de la convention de renouvellement du bail commercial, et à la mention page 6 du bail.

-sur les obligations respectives des parties et sur les obligations incombant au bailleur en application de l'Article R 145-38 du code de commerce Aux termes de l'Article R145-8 du code de commerce

Elle exerçait sur le site de [Localité 2]. Par avenant à compter du 1er octobre 2009, Mme [H] est passée à temps plein (35 heures par semaine).